CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La SCI FONCIÈRE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT (ci-après « SCI FEI » ou « le Prestataire ») est une société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 560 772, ayant son siège social sis 12, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations du Prestataire au Bénéficiaire (ci-après désigné « le Bénéficiaire » ou « le Client ») et s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations (ci-après désignées « les Prestations » ou « les Services ») qui y sont décrites.

Les CGV, applicables aux Commandes de Prestations, ci-après désignées la ou les « Commande(s) », constituent, avec la Commande, le contrat (ci-après désigné « le Contrat ») entre la SCI FEI et le Bénéficiaire, lequel sera formé à compter de la confirmation de la Commande par le Client. Toute Commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes CGV.  

Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques à certains produits et services seraient proposés par la SCI FEI, ces dernières prévaudront sur les présentes CGV.

Le Contrat est un contrat de prestations de services de mise à disposition d’espaces de travail et ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou autre, en faveur du Client sur le ou les espaces.

Le Prestataire et le Bénéficiaire sont ci-après désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire dispose de locaux dans un immeuble sis 8, rue Myrha à Paris 75018 (ci-après les «Locaux») dans lesquels il propose des Prestations (ci-après « les Prestations ») et des Moyens Matériels utiles à l’activité du Bénéficiaire (ci-après les «Moyens Matériels»).

A cet effet, le Prestataire propose les Prestations suivantes :

• location de bureaux ouverts dits de « coworking », lesquels comprennent un bureau et un siège ;
• location de bureaux fermés, lesquels comprennent un bureau, une chaise et une lampe ;
• location de salles de réunion, lesquelles comprennent une table de réunion et un nombre de sièges adapté à la superficie des salles ;
• location d’un espace showroom ;
• location d’un espace atelier-cuisine ;
• location d’une chaise dédiée l’activité de barbier, laquelle permet d’accéder à un point d’eau et à du mobilier adapté (meubles bas, tabouret, miroir) ;
• location d’un espace éphémère.

Le bénéfice de l’une ou plusieurs de ces Prestations permet d’accéder aux Moyens Matériels suivants :

• Accès aux sanitaires ;
• Accès Wi-Fi haut débit ;
• Accès à un espace restauration / cafétéria ;
• Service d’accueil du lundi au vendredi de 9H00 à 18h00 ;
• Mise à disposition des services de facilities management, cohérence électrique, alarme, vidéosurveillance, entretien, distribution du courrier, réception coursiers, livraison, accueil des rendez-vous ;
• Une carte d’accès temporaire.

L’usage des services généraux communs pour les Locaux, à savoir, ménage, gardiennage, abonnement électrique, est compris dans le Contrat.

Il est d’ores-et-déjà précisé que les prestations de ménage incluses dans le Contrat ne dispensent par le Bénéficiaire de maintenir les Locaux loués dans un parfait état de propreté.

Ces Prestations, et leur coût afférent, sont détaillées de manière exhaustive sur le site internet de La Manufacture à l’adresse www.lamanufacture.fr.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

La Commande du Client comporte la désignation des Prestations retenues par le Client, les prix unitaires ou forfaitaires des Prestations et la quantité commandée.

La Commande est présentée dans une page dédiée du site internet et réputée acceptée par le Client lorsqu’il actionne le bouton « Confirmer » situé au bas de l’écran de visualisation dans lequel figure notamment le montant de la Commande.

La confirmation de la Commande donne lieu à l’édition d’une facture reprenant la ou les Prestation(s) commandée(s).

ARTICLE 3 – DUREE, DÉDIT ET ANNULATION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour la durée fixée lors de la Commande et rappelée dans la facture.

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier la Commande postérieurement à sa confirmation :

• S’il s’agit d’une augmentation de la Commande, la demande pourra être prise en compte à tout moment sous réserve de disponibilité ;
• S’il s’agit d’une demande à la baisse de la Commande, celle-ci pourra être prise en compte au plus tard 48h avant la Prestation.

Dans le cas où le Client viendrait à annuler la Commande postérieurement à sa confirmation, il est convenu entre les Parties qu’un dédit sera versé au profit du Prestataire aux conditions suivantes :

• Moins de 48h avant la Prestation, la moitié du montant total de la facture éditée demeurera acquise au Prestataire.

Il est entendu entre les Parties que toute annulation postérieure au créneau de réservation ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement au profit du Client. 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Le Bénéficiaire, en contrepartie des Prestations déterminées lors de la Commande, et des Moyens Matériels mis à sa disposition, verse au Prestataire une redevance dont le montant total est déterminé lors de la finalisation de la Commande, puis dans la facture.

4.2 Modalités de paiement

Le prix de la redevance est celui indiqué lors de la finalisation de la Commande, puis dans la facture. Il est toujours stipulé hors TVA, la TVA applicable étant fixée à 20%.

Le règlement des factures est effectué après la validation de la Commande.

En cas de non-réception du paiement dans les délais, le Prestataire facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article 121 II de la loi n° 20212-387 du 22 mars 2012). Le Prestataire est également en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal augmenté de 7 points.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire prend l’engagement : 

• d’accepter les Locaux, les Prestations et les Moyens Matériels mis à sa disposition, et définis lors de la Commande, dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et de les utiliser dans la limite de leur objet,
• de s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques propres à son exploitation, et de garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’elle pourrait encourir à l’égard des voisins, des tiers en général dans le cadre de l’usage général des Locaux, des Prestations et des Moyens Matériels mis à sa disposition (assurance Responsabilité Civile Professionnelle). Le Bénéficiaire devra, pour la durée du Contrat, justifier de ladite assurance,
• de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans les Locaux. A ce titre, le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans les Locaux, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable d’aucun vol dans les Locaux. Le Bénéficiaire devra, pour la durée du Contrat, justifier de ladite assurance,
• de ne pas céder ou sous-louer le présent Contrat,
• de ne faire occuper les Locaux pour quelque autre raison que le bon exercice de son activité,
• de ne pas installer plus d’une personne sur un poste,
• de ne rien changer à la destination convenue sans l’autorisation du Prestataire,
• de ne jamais utiliser l’adresse des Locaux comme siège social ou établissement, sauf si un contrat de domiciliation distinct a été conclu,
• à accompagner les non-résidents dans l’enceinte. L’accueil du public est interdit,
• ne faire aucun usage abusif des services communs mis à la disposition des résidents et à ne pas les gêner dans leur activité de travail,
• faire un bon usage de l’outil Internet, lequel sera utilisé à des fins professionnelles pour consulter des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, télécharger des fichiers légaux,
• respecter le règlement intérieur.

Le Bénéficiaire engage sa responsabilité quant à la bonne application des obligations générales visées dans le règlement intérieur, vis-à-vis de tous les résidents[2] / non-résidents[3] qui se trouveront dans les Locaux.

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition d’une partie des Locaux que celle-ci correspond bien à celle qui a été réservée. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.

En cas d’indisponibilité lors de l’entrée en jouissance, le Prestataire recherchera au sein des Locaux des espaces qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalentes aux espaces initialement prévus et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut de disponibilité, le Bénéficiaire pourra obtenir le remboursement des Prestations concernées.

Par ailleurs, Le Bénéficiaire autorise le Prestataire (et ses fournisseurs) à accéder en tout temps aux espaces mis à disposition, y compris les espaces de bureaux, pour l’exécution des Prestations et Moyens Matériels consentis par le Prestataire. Le Prestataire respectera la confidentialité des activités du Bénéficiaire.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour ne pas déranger le Bénéficiaire lorsqu’il accède aux espaces.

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques (autres qu’un ordinateur portable (ou un ordinateur de bureau)), une imprimante personnelle, de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d’en refuser l’installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager.

Avant son installation, le Bénéficiaire devra solliciter le Prestataire afin qu’il supervise l’installation de tout système informatique ou de tout système électrique spécifique dont il aurait l’usage dans les Locaux. Le Prestataire vérifiera que ces installations ne perturbent pas l’utilisation des Espaces de travail des autres clients des Locaux ou ses propres installations

Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus dans la Commande, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’espace alloué. Le Client peut cependant obtenir une prolongation, sous réserve de disponibilité. Tout dépassement de durée entraînera un supplément de prix calculé selon le tarif du en vigueur.

Le Client ne disposera que de la partie des Locaux qui lui aura été attribuée lors de la Commande. L’occupation irrégulière des Locaux lui sera facturée aux conditions et tarifs en vigueur.

Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans les Locaux qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification à lui adressée, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix.

Enfin, la carte d’accès temporaire, remise au Bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance dans les Locaux, est exclusive et n’est ni cessible ni transmissible. En cas de perte ou de vol, son remplacement sera facturé au Bénéficiaire au tarif de 25 euros HT.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Le Bénéficiaire s’engage à :

• respecter la confidentialité des systèmes d’accès qui doit être assurée envers les non-résidents,
• respecter la confidentialité des autres personnes présentes dans les Locaux,
• à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Locaux, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les Locaux par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire,
• considérer comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat, les clauses du Contrat étant strictement confidentielles.

Tout manquement à cette clause de confidentialité donne la capacité au Prestataire de mettre fin unilatéralement au présent Contrat, sans préavis ni préjudice de tout droit à indemnisation.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Prestataire et le Bénéficiaire s’engagent à respecter toute loi, ordonnance, décret, directive, règlement, règle, et toute autre règle juridiquement contraignante, relatifs à la protection des données personnelles auxquels chacun est soumis, notamment à la loi Informatiques et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles des personnes physiques (“RGPD”) ou toute autre règlementation équivalente modifiant ou remplaçant le RGPD.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations fournies par le Client au Prestation lors du passage de sa commande et lors du paiement par carte bancaire sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services du Prestataire. En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Ces informations sont supprimées après un délai d’un an après la date de la commande.

Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l’occasion de sa commande soient utilisées par le Prestataire afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les éventuelles demandes du Client doivent être adressées par courriel à l’adresse [email protected].

Le numéro de carte bancaire ne fait pas l’objet d’un stockage au sein de la base de données du Prestataire ni chez son prestataire éventuel.

ARTICLE 9 – VIDÉOSURVEILLANCE

En application de l’article 6.1 f du RGPD (intérêt légitime du Prestataire), les parties communes et les abords des Locaux font l’objet de dispositifs de vidéosurveillance pour sécuriser les personnes, les locaux et les biens.

Les droits des personnes concernées ainsi que leurs modalités d’exercice sont les mêmes que ceux mentionnés à l’article 8 des présentes.

Les images sont conservées pendant une période de trois (3) mois à compter de leur fixation, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident. 

ARTICLE 10 – DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

La Contrat étant conclue entre des partenaires indépendants, la collaboration résultant des présentes ne pourra en aucune façon porter atteinte à l’autonomie juridique des Parties. Elle préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.

En conséquence, chaque Partie assumera seule les conséquences de son activité et des opérations pour lesquelles l’assistance de l’autre Partie aura été sollicitée et ne pourra prétendre faire supporter ses pertes éventuelles par cette autre Partie, ni être contrainte à partager ses bénéfices avec elle.

Chacune des Parties supportera notamment toutes les charges fiscales et sociales afférentes à son activité. A ce titre, chacune des Parties déclare s’acquitter et s’acquittera régulièrement des diverses obligations sociales et fiscales qui lui incombent.

ARTICLE 11 – STIPULATIONS GENERALES

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Le fait que l’une quelconque des clauses du Contrat, ou son application dans certaines circonstances, soit considérée comme impossible, nulle ou illicite, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations du Contrat et n’exonérera pas les Parties de l’exécution du Contrat.

Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer, si possible, à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite et applicable correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

Le non-exercice par l’une des Parties d’un droit au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière le droit de cette Partie d’exercer ce droit.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS / NON-PROFESSIONNELS

Conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, le Bénéficiaire est informé, s’il a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, qu’il a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Prestataire.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation. A ce titre, et conformément aux termes de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le consommateur éventuel est informé des nom, adresse et site du médiateur dont relève le Prestataire auquel il peut s’adresser : MEDICYS, Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris ; contact électronique : https://medicys.fr – onglet “contact”.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le présent Contrat est régi par le droit français. Les Parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire, sont seuls compétents.  

 Annexe 1 : Règlement intérieur

[2] Tout bénéficiaire, employés de bénéficiaire, prestataires, partenaires, etc., bénéficiant de la mise à disposition d’une partie des Locaux.

[3] Prestataire ou client du Bénéficiaire, journaliste, employé, partenaire ne bénéficiant pas de la mise à disposition d’une partie des Locaux. Ils doivent être accueillis dans le hall d’entrée.